INTEMPORELLERGPD & CYBERSÉCURITÉ
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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 5 novembre 2026

1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service « Diagnostic RGPD Premium » (ci-après le « Service ») proposé par la société Intemporelle & StudioManagerEurope (ci-après le « Prestataire ») à tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2 — Identité du prestataire

3 — Description du service

Le Service « Diagnostic RGPD Premium » est un outil en ligne d'analyse automatisée de la conformité RGPD d'un site internet. Il comprend :

Le rapport est généré automatiquement et a une valeur indicative. Il ne remplace ni un audit complet de conformité, ni l'avis d'un juriste ou d'un avocat spécialisé.

4 — Tarif

Le Service est proposé au tarif de 199,00 € TTC, payable en une seule fois. Ce tarif inclut la TVA applicable au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

5 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via la page de paiement sécurisée du Prestataire, opérée par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay, Klarna, Amazon Pay et les autres moyens proposés sur la page de paiement.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe. Le Client reçoit un reçu de paiement par e-mail.

6 — Accès au service

Après confirmation du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers la page de création de son compte sur rgpd.intemporelle.eu. L'accès au Service est immédiat après la création du compte.

L'accès est personnel et non transférable. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

7 — Durée

Le Service est accessible sans limitation de durée après le paiement unique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du Service ou d'en interrompre la disponibilité, sous réserve d'un préavis raisonnable de 30 jours adressé par e-mail au Client.

8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par e-mail à contact@intemporelle.eu en indiquant son nom, son adresse e-mail de compte et la date de la commande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, accompagné de la renonciation à son droit de rétractation.

9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

Le rapport de diagnostic est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique ni une garantie de conformité au RGPD. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation ou de l'interprétation du rapport.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour le Service.

10 — Données personnelles

Dans le cadre de la commande et de l'utilisation du Service, le Prestataire collecte et traite des données personnelles (adresse e-mail, données de paiement via Stripe, résultats d'analyse). Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le détail des traitements, leur finalité, leur base légale, la durée de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité.

Le Délégué à la protection des données est joignable à l'adresse privacy@intemporelle.eu.

11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, ses algorithmes et ses rapports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non exclusif du Service. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

12 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau internet, défaillance d'un prestataire technique tiers.

13 — Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Tours seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.